Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales, n° 2353 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2024 , mis(e) en ligne le 19 mars 2024 à 16h47 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Violette Spillebout

Les co-signataires

Mme Pascale Boyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, Mme Brigitte Klinkert, Mme Lysiane Métayer, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Youssouffa, M. Didier Parakian, Mme Virginie Lanlo, M. Philippe Fait, M. Vincent Ledoux, M. Jean-Marc Zulesi, M. Richard Ramos, M. Karl Olive, Mme Fanta Berete, M. Luc Lamirault, M. Raphaël Gérard, Mme Christine Decodts, M. Lionel Vuibert, M. Damien Abad, Mme Stéphanie Kochert, M. Tematai Le Gayic, M. Emmanuel Pellerin, M. Antoine Armand, M. Ian Boucard, M. Joël Giraud, Mme Louise Morel, M. Yannick Haury, M. Christophe Naegelen, M. Benoît Bordat, Mme Lise Magnier, M. Mounir Belhamiti, Mme Annie Vidal, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-Carles Grelier, M. Philippe Sorez, M. Christophe Marion, M. Nicolas Metzdorf, M. Vincent Thiébaut, Mme Fabienne Colboc, Mme Stella Dupont, M. Denis Bernaert, M. Stéphane Travert, M. Philippe Frei, M. Benjamin Saint-Huile.