Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles, n° 170 ( PDF) , déposé(e) le 26 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 27 juillet 2022 à 11h43
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles, n° 170 ( PDF) , déposé(e) le 26 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 27 juillet 2022 à 11h43 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Caroline Abadie , rapporteure (Nomination : mercredi 9 novembre 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 516 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2022 à 15h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 9 novembre 2022 à 10h05 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 23 novembre 2022 à 14h30 Compte-rendu Vidéo