Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Engagement de la responsabilité gouvernementale

Replier le dossier legislatif Contributions

Motion de censure à l'Assemblée nationale

Engagement responsabilité (art. 49.3)

Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (le jeudi 20 octobre 2022)

Initiative en 1er Dépôt

Une motion de censure a été déposée, le jeudi 20 octobre 2022 par 0 député.

La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022 .