Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 août 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, n° 1610 ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2023 , mis(e) en ligne le 24 août 2023 à 12h00
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, n° 1610 ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2023 , mis(e) en ligne le 24 août 2023 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. David Habib , rapporteur (Nomination : mercredi 11 octobre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1857 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2023 à 11h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 octobre 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 15 novembre 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 23 novembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice le 23 novembre 2023, T.A. n° 191 ( PDF) , mis(e) en ligne le 23 novembre 2023 à 9h30
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, n° 146 , déposé(e) le 23 novembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Roger Karoutchi , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 275 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 7 février 2024 [sur le site Légifrance]