Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 mai 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, n° 1284 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2023 , mis(e) en ligne le 30 mai 2023 à 18h57
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, n° 1284 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2023 , mis(e) en ligne le 30 mai 2023 à 18h57 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Laurence Vichnievsky , rapporteure (Nomination : mardi 13 juin 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1980 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2023 à 17h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 13 juin 2023 à 17h35 Compte-rendu
Mercredi 6 décembre 2023 à 11h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 13 décembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan le 13 décembre 2023, T.A. n° 218 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 décembre 2023 à 16h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, n° 212 , déposé(e) le 13 décembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Michelle Gréaume , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 450 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 451Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 3 avril 2024 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 10 avril 2024 [sur le site Légifrance]