Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à créer un délit d’entrave à un acte de chasse, n° 734 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 12h03 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Pierre Cordier

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descoeur, M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Jean-Pierre Taite, M. Pierre Vatin, Mme Isabelle Périgault.