Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mars 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins, n° 759 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2023 à 10h10
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins, n° 759 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2023 à 10h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Aurore Bergé , rapporteure (Nomination : mardi 7 février 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 906 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2023 , mis(e) en ligne le 3 mars 2023 à 17h25
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 906-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2023 , mis(e) en ligne le 1er mars 2023 à 11h02
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2023 , mis(e) en ligne le 1er mars 2023 à 11h06
Amendements déposés sur le texte n° 759 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 7 février 2023 à 17h15 Compte-rendu Vidéo
Mardi 28 février 2023 à 17h10 Compte-rendu Vidéo
Lundi 6 mars 2023 à 15h50 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 906-A0Amendements déposés sur le texte n° 906 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 7 mars 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte rejeté
Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées le 7 mars 2023, T.A. n° 85 ( PDF) , mis(e) en ligne le 7 mars 2023 à 21h00