Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne, n° 2272 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2024 , mis(e) en ligne le 5 mars 2024 à 18h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Luc Lamirault

Les co-signataires

M. Pierre-Henri Dumont, M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, M. Xavier Batut, M. Paul Christophe, Mme Félicie Gérard, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Philippe Pradal, M. Vincent Thiébaut, M. André Villiers, M. Olivier Becht, M. Philippe Fait, M. Philippe Vigier, M. Vincent Ledoux, M. Romain Daubié, Mme Lysiane Métayer, Mme Pascale Boyer, M. Lionel Vuibert, Mme Françoise Buffet, M. Pierre Henriet, M. Mohamed Laqhila, M. Pascal Lavergne, Mme Louise Morel, M. Julien Dive, M. Stéphane Viry, M. Jean-Marie Fiévet, M. Francis Dubois, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Yannick Haury, Mme Violette Spillebout, Mme Brigitte Klinkert, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Anthony Brosse, Mme Béatrice Descamps, M. Guy Bricout, Mme Laetitia Saint-Paul.