Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié, n° 2537 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 30 avril 2024 à 15h49 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
