Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public, n° 234 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

Mme Christelle D'Intorni, Mme Anne-Laure Blin, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Alexandre Vincendet.