Faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, n° 1716 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 16 octobre 2023 à 17h09 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques