Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse, n° 627 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Mme Sophie Taillé-Polian

Les co-signataires

Mme Clémentine Autain, M. Inaki Echaniz, Mme Sarah Legrain, M. Stéphane Peu, M. Jean-Claude Raux, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, Mme Christine Arrighi, M. Joël Aviragnet, M. Christian Baptiste, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Soumya Bourouaha, M. Louis Boyard, Mme Cyrielle Chatelain, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, Mme Karen Erodi, Mme Elsa Faucillon, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Mathilde Hignet, M. Jérémie Iordanoff, Mme Chantal Jourdan, M. Maxime Laisney, M. Antoine Léaument, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Philippe Naillet, Mme Francesca Pasquini, Mme Sandra Regol, Mme Isabelle Santiago, Mme Eva Sas, M. Hervé Saulignac, M. Aurélien Taché, M. Paul Vannier, M. Léo Walter.