Améliorer le financement du permis de conduire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer le financement du permis de conduire, n° 266 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales