Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité, n° 1531 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2023 à 10h46 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République