Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse ( PDF) , déposé(e) le 13 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2022 à 19h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse ( PDF) , déposé(e) le 13 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 14 octobre 2022 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Aurore Bergé , rapporteure (Nomination : mardi 25 octobre 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 447 ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2022 à 17h30
Texte de la commission :
Texte de la commission ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2022 à 16h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 9 novembre 2022 à 16h35
Amendements déposés sur le texte n° 340 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 25 octobre 2022 à 17h15 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 9 novembre 2022 à 10h05 Compte-rendu Vidéo