Garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, n° 979 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2023 , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Cécile Rilhac

Les co-signataires

Mme Fanta Berete, Mme Émilie Chandler, M. Dominique Da Silva, M. Hadrien Ghomi, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Naïma Moutchou, M. Karl Olive, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Robin Reda, M. Guillaume Vuilletet.