Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers, n° 2583 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2024 , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 17h05 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques