Généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales

Proposition de loi visant à généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales, n° 2572 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2024 , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 17h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République