Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir la gratuité de l’éducation, n° 240 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h12 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation