Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées, n° 194 ( PDF) , déposé(e) le 4 août 2022 , mis(e) en ligne le 5 août 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D'Intorni, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin.