Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique, n° 2590 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2024 , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 17h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bruno Fuchs

Les co-signataires

M. Xavier Albertini, M. Ludovic Mendes, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Aude Luquet, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Xavier Batut, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Kochert, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Plassard, M. Luc Lamirault, Mme Béatrice Bellamy, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Félicie Gérard, Mme Anne-Cécile Violland, Mme Lise Magnier.