Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire l'usage des jets privés au sein du territoire français, n° 259 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h06 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition