Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, n° 2496 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 11 avril 2024 à 17h06 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Ian Boucard

Les co-signataires

Mme Corinne Vignon, M. Aurélien Pradié, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Maxime Minot, M. Mansour Kamardine, M. Francis Dubois, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, M. Nicolas Forissier, M. Raphaël Schellenberger, M. Stéphane Viry, M. Philippe Juvin, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Olivier Marleix, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Meyer Habib, M. Julien Dive, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Marc Zulesi, M. Vincent Ledoux, … afficher la suite