Interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits de comblement, n° 1367 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2023 , mis(e) en ligne le 15 juin 2023 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Maxime Minot

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin.