Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs

Proposition de loi visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs, n° 1144 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République