Inscrire la langue des signes française dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2022 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Soumya Bourouaha

Les co-signataires

M. Moetai Brotherson, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier, M. Jiovanny William, M. Hubert Wulfranc.