Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs, n° 2602 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2024 , mis(e) en ligne le 7 mai 2024 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Alexandra Martin

Les co-signataires

M. Éric Pauget, M. Fabien Di Filippo, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle D'Intorni, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Stéphane Viry, M. Francis Dubois, M. Yannick Neuder, M. Éric Ciotti, M. Michel Herbillon, M. Nicolas Ray, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Nathalie Serre, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Nicolas Forissier.