Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways

Proposition de loi pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways, n° 1651 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 12h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République