Mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement, n° 2495 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 11 avril 2024 à 17h06 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Philippe Lottiaux

Les co-signataires

M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, Mme Véronique Besse, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Jocelyn Dessigny, Mme Edwige Diaz, M. Nicolas Dragon, Mme Christine Engrand, M. Thierry Frappé, … afficher la suite