Mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations

Proposition de loi organique visant à mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations, n° 2211 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2024 , mis(e) en ligne le 20 février 2024 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République