Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes, n° 2582 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2024 , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 17h02 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Charlotte Leduc

Les co-signataires

Mme Christine Arrighi, M. Philippe Brun, M. Karim Ben Cheikh, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Karine Lebon, Mme Mathilde Panot, Mme Christine Pirès Beaune, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Jean-Marc Tellier, M. Boris Vallaud.