Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »

Proposition de loi modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée », n° 1949 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation