Permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans, n° 1139 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 20h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Justine Gruet

Les co-signataires

M. Jérôme Nury, M. Thibault Bazin, M. Julien Dive, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Périgault, Mme Véronique Louwagie, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Stéphane Viry, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Josiane Corneloup, M. Philippe Juvin, M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault.