Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales, n° 1865 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2023 à 17h54 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire