Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes, n° 11 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2022 à 17h21 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Etude d'impact : PDF