Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2395 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2024 , mis(e) en ligne le 25 mars 2024 à 11h45
L'auteur de la proposition
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2395 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2024 , mis(e) en ligne le 25 mars 2024 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure (Nomination : mercredi 27 mars 2024)
Avis de la commission :
Rapport, n° 2413 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2024 , mis(e) en ligne le 3 avril 2024 à 16h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2413-A0 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2024 , mis(e) en ligne le 28 mars 2024 à 13h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 mars 2024 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 5 juin 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République le 30 avril 2024.