Déductibilité de la pension alimentaire

Proposition de loi

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Dépôt 12ème lég.
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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 12ème lég.

Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 331 , déposé(e) le 10 mai 2005

L'auteur de la proposition

M. Nicolas About

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 12ème lég.

Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 331 , déposé(e) le 10 mai 2005 et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond

La commission a nommé M. Philippe Marini , rapporteur

Rapport, n° 162 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Discussion en séance publique

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent le 24 janvier 2006, T.A. n° 0054

1ère lecture à l'Assemblée nationale 12ème lég.

1ère lecture à l'Assemblée nationale 13ème lég.

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 33 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 32 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2017 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 38 ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 12 juillet 2022 à 14h49 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème lég.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 13 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2024 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2024 à 5h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire