Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles, n° 1156 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h12
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles, n° 1156 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h12 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. David Taupiac , rapporteur (Nomination : mercredi 17 mai 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1300 ( PDF) , déposé(e) le 31 mai 2023 , mis(e) en ligne le 5 juin 2023 à 16h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1300-A0 ( PDF) , déposé(e) le 31 mai 2023 , mis(e) en ligne le 1er juin 2023 à 10h59
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 31 mai 2023 , mis(e) en ligne le 1er juin 2023 à 10h59
Amendements déposés sur le texte n° 1156 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 17 mai 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 31 mai 2023 à 9h50 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 31 mai 2023 à 15h05 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 8 juin 2023 à 8h55 Compte-rendu
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Interdiction des emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoalkylées
Limitation de l’introduction de toutes interdiction d’usage des PFAS aux interdictions prévues par le droit européen [amendements identiques CD18 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem), CD21 de Claire Pitollat (RE) et CD23 d’Anne-Cécile Violland, HOR].
Article 2 : Réglementation des rejets de PFAS des installations classées pour la protection de l’environnement
Décalage de 2024 à 2026 de l’entrée en vigueur de l’article 2 [amendements identiques CD14 de Jorys Bovet (RN), CD20 de Claire Pitollat (RE), CD24 d’Anne-Cécile Violland (HOR) et CD44 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)].
Alignement des valeurs limite de rejet dans le milieu naturel avec la réglementation européenne [amendements identiques CD19 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem), CD26 de Claire Pitollat (RE), CD27 d’Anne-Cécile Violland (HOR)].
Article additionnel après l’article 2
Rapport du Gouvernement sur l’effectivité des mesures mises en place pour limiter la concentration des substances chimiques dans les effluents industriels et dans les milieux naturels [amendements identiques CD17 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem) et CD25 d’Anne-Cécile Violland (HOR)].