Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime , n° 307 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Alexandra Martin

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, Mme Christelle D'Intorni, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Mansour Kamardine, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Stéphane Viry.