Préserver le jury populaire de cour d’assises

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises, n° 1205 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2023 , mis(e) en ligne le 10 mai 2023 à 17h07 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Francesca Pasquini

Les co-signataires

Mme Christine Arrighi, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, Mme Cyrielle Chatelain, M. Charles Fournier, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, M. Sébastien Peytavie, Mme Marie Pochon, M. Jean-Claude Raux, Mme Sandra Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Eva Sas, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Nicolas Thierry, Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu, M. Davy Rimane, Mme Ségolène Amiot, M. Rodrigo Arenas, M. Carlos Martens Bilongo, M. Florian Chauche, M. Hadrien Clouet, M. Jean-François Coulomme, M. Sébastien Delogu, M. Emmanuel Fernandes, Mme Charlotte Leduc, Mme Manon Meunier, M. François Piquemal, M. Sébastien Rome, M. Aurélien Saintoul, M. Matthias Tavel, M. Mickaël Bouloux, M. Arthur Delaporte, M. Inaki Echaniz, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, M. Bertrand Pancher, M. Paul Christophe, M. Christian Baptiste.