Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés, n° 2663 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2024 , mis(e) en ligne le 28 mai 2024 à 16h59 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Astrid Panosyan-Bouvet

Les co-signataires

M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Paul Christophe, M. Antoine Armand, Mme Fanta Berete, Mme Laurence Cristol, Mme Annie Vidal, Mme Violette Spillebout, Mme Anne-Cécile Violland, M. Jean-Marc Zulesi, M. Christophe Marion, Mme Maud Gatel, M. Jean-Luc Fugit, M. Vincent Ledoux, M. Éric Poulliat, Mme Maud Petit, Mme Christine Decodts, M. Didier Le Gac, M. Karl Olive, M. Anthony Brosse, M. Yannick Haury, Mme Pascale Boyer, M. Frédéric Petit, M. Stéphane Vojetta, M. Luc Lamirault, M. Bertrand Sorre, Mme Lysiane Métayer, Mme Sophie Errante, Mme Jacqueline Maquet, M. Pascal Lecamp, Mme Amélia Lakrafi.