Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles, n° 1476 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2023 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
