Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié, n° 538 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Carles Grelier

Les co-signataires

Mme Patricia Lemoine, M. Éric Alauzet, M. Freddy Sertin, M. Stéphane Vojetta, M. Ludovic Mendes, M. Philippe Latombe, Mme Prisca Thevenot, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Annie Vidal, Mme Michèle Peyron, Mme Julie Delpech, M. Paul Christophe, Mme Graziella Melchior.