Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 31 octobre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, n° 1817 ( PDF) , déposé(e) le 31 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2023 à 16h16
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, n° 1817 ( PDF) , déposé(e) le 31 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2023 à 16h16 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Delphine Lingemann , rapporteure (Nomination : mercredi 8 novembre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2067 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2024 à 14h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 8 novembre 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 8 novembre 2023 à 11h00 Compte-rendu Vidéo
- - Nomination d’un rapporteur sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée à Chisinau le 15 juin 2022 (n° 1817)
Mercredi 17 janvier 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 25 janvier 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales le 25 janvier 2024, T.A. n° 230 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 janvier 2024 à 10h10
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, n° 283 , déposé(e) le 25 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Canévet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 384 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 mars 2024 [sur le site Légifrance]