Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires, n° 673 ( PDF) , déposé(e) le 4 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 9 janvier 2023 à 0h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF