Reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger »
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger », n° 967 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2023 , mis(e) en ligne le 21 mars 2023 à 17h18 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
