Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français, n° 2541 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 30 avril 2024 à 15h49 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
