Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
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Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324 ( PDF) , déposé(e) le 12 mars 2024 , mis(e) en ligne le 14 mars 2024 à 13h03
