Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réformer le congé parental, n° 193 ( PDF) , déposé(e) le 4 août 2022 , mis(e) en ligne le 5 août 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales