Réformer le Conseil constitutionnel
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 28 février 2024 à 18h31 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
